Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1396 du 12 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023089124
Texte parentLEGITEXT000023089094
Référencearticle 2 du décret n°2010-1396 du 12 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 2° de l'article 4 du même décret, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
2. « 2° bis Premier vice-président adjoint et premier vice-procureur de la République d'un tribunal de grande instance ou d'un tribunal de première instance ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 4
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