Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1396 du 12 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023089129
Texte parentLEGITEXT000023089094
Référencearticle 3 du décret n°2010-1396 du 12 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les premiers substituts à l'administration centrale du ministère de la justice sont nommés parmi les magistrats justifiant à la date de leur nomination d'au moins trois années de services effectifs dans les juridictions ou à la Cour de cassation. » ;
4. 2° Dans le premier alinéa, devenu deuxième, les mots : « Les premiers substituts à l'administration centrale du ministère de la justice » sont remplacés par le mot : « Ils ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 8
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