1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1396 du 12 novembre 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2010.
TexteDécret n°2010-1396 du 12 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023089133
Texte parentLEGITEXT000023089094
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