1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1398 du 12 novembre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2010.
TexteDécret n°2010-1398 du 12 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023089587
Texte parentLEGITEXT000023089581
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