Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023089678
Texte parentLEGITEXT000023089670
Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Un article 6 bis est ajouté :
2. « Les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 décembre 1992 Divisions : Art. 6 bis
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