1. Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2010.
TexteArrêté du 9 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023089680
Texte parentLEGITEXT000023089670
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