Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 6 mars 1979 susvisé est modifié comme suit :
2. I.-Il est ajouté, après l'article 8, un article 8-1 ainsi rédigé :
3. « Art. 8-1.-Le régime des dessertes intérieures régulières d'intérêt national effectuées à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs est défini par les articles 31-1 à 31-7 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes.»
4. II.-Le a de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « a) Le fait d'assurer le service sans respecter la consistance prévue par l'autorisation de transport prévue au c de l'article 45-I-A du décret du 16 août 1985 susvisé ou par l'autorisation de transport international ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°79-222 du 6 mars 1979 : art. 8-1, art. 10