1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1388 du 12 novembre 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2010.
TexteDécret n°2010-1388 du 12 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023089768
Texte parentLEGITEXT000023089755
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