Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'intitulé du livre IV du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Professions et activités sociales ». II.-Dans le titre VII de ce livre IV, il est créé un chapitre III et un chapitre IV ainsi rédigés :
2. « Chapitre III
3. « Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
4. « Chapitre IV
5. « Délégués aux prestations familiales
6. « Section 1
7. « Dispositions communes aux délégués aux prestations familiales »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'action sociale et des familles
Divisions : Chapitre III : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles
Divisions : Livre IV : Professions et activités sociales ; Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales ; Section 1 : Dispositions communes aux délégués aux prestations familiales »