Décret n° 2010-1400 du 12 novembre 2010 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à l'allocation pour adulte handicapé de Mayotte

Publics concernés : personnes susceptibles de bénéficier à Mayotte de l'allocation d'éducation pour l'enfant handicapé (AEEH) et de l'allocation pour adulte handicapé (AAH). Objet : ― modalités d'attribution et de détermination du montant de l'AEEH qui remplace l'allocation enfant handicapé (AEH) versée par le conseil général de Mayotte ; ― adaptation de la procédure d'instruction des demandes d'allocation pour adulte handicapé (AAH) à Mayotte, pour tenir compte de la création de la maison des personnes handicapées et de la commission des personnes handicapées. Entrée en vigueur : ces deux prestations sont susceptibles de bénéficier aux personnes présentant une demande à la commission des personnes handicapées à compter du lendemain de la publication du présent décret ainsi qu'aux personnes qui bénéficiaient au 31 décembre 2009 de l'allocation enfant handicapé versée par le conseil général de Mayotte. Ces prestations seront dues à compter de la date fixée pour chaque personne concernée par la commission des personnes handicapées et au plus tôt à compter du 1er janvier 2010. Notice : le présent texte décrit les modalités d'attribution de l'AEEH et détermine son montant. Il complète et précise les formalités de demande de l'AAH par des dispositions similaires à celles prévues au code de la sécurité sociale pour tenir compte de la création à Mayotte d'une maison des personnes handicapées (dépôt de la demande) et d'une commission des personnes handicapées (appréciation des droits). Références : ― décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte ; ― décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, modifiée par l'ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;

Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte ;

Vu le décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er juin 2010 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 5 juillet 2010,