1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1400 du 12 novembre 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2010.
TexteDécret n°2010-1400 du 12 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023090971
Texte parentLEGITEXT000023090951
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