Décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2010-1406 du 12 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023091421
Texte parentLEGITEXT000023091390
Référencearticle 12 du décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 97-242 du 17 mars 1997 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n°97-242 du 17 mars 1997 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023091421, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.