1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteDécret n°2010-1406 du 12 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023091427
Texte parentLEGITEXT000023091390
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