Décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteDécret n°2010-1406 du 12 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023091397
Texte parentLEGITEXT000023091390
Référencearticle 3 du décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. Les titulaires du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement peuvent faire suivre leur nom de la mention : « géomètre-expert foncier diplômé par le Gouvernement », en abrégé : « géomètre-expert foncier DPLG ».

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