1. A la demande du stagiaire, le stage peut être suspendu pour une durée maximale de deux ans. Par décision du conseil régional de l'ordre et dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'ordre des géomètres-experts, le stage peut être prolongé pour une durée maximale de deux ans ou, en cas de manquement grave aux obligations du stagiaire, invalidé.
Décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteDécret n°2010-1406 du 12 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023091402
Texte parentLEGITEXT000023091390
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