1. Les candidats au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement soutiennent leur mémoire selon un calendrier prévus par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.
TexteDécret n°2010-1406 du 12 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000052966747
Texte parentLEGITEXT000023091390
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