1. Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et des droits indirects de disposer d'éléments sur la situation patrimoniale des contribuables et sur leur participation dans des groupements et sociétés (en particulier dans des sociétés de personnes, des sociétés de fait ou de participation, des groupes informels, des sociétés éphémères et des sociétés civiles immobilières), dans le cadre des missions qui leurs sont dévolues.
Arrêté du 13 octobre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2013.
TexteArrêté du 13 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000028174097
Texte parentLEGITEXT000023091724
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