Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 octobre 2010 (version du 17 novembre 2010)Légifrance →
1. Les informations visées au I de l'article 3 sont conservées pendant trois ans à compter de l'année de leur péremption. A titre dérogatoire, lorsque le nombre de parts détenues par un associé n'est pas connu avec certitude à l'origine, ces données sont conservées cinq ans.
2. Les informations visées au II de l'article 3 sont conservées pendant un an à compter de la consultation.
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