Référencearticle 5 de l'arrêté du 13 octobre 2010 (version du 17 novembre 2010)Légifrance →
1. I. ― L'application TSE reçoit des applications BDRP (base de données des redevables professionnels) et MOOREA (application micro-informatique pour l'enregistrement des actes), les informations à caractère personnel nécessaires à la constitution et à la mise à jour du fichier.
2. En outre, elle reçoit de l'application PERS le numéro PERS correspondant aux personnes physiques figurant dans le fichier, les mises à jour relatives à leur état civil ainsi que les liens maritaux existant entre celles-ci.
3. II. ― L'application transmet à l'application PERS les éléments d'identité nécessaires à l'identification des personnes.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.