1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1300 du 19 décembre 1991 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 avril 1995.
TexteDécret n°91-1300 du 19 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006467491
Texte parentLEGITEXT000023091874
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