1. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le président qui statue dans les huit jours suivants. En cas de maintien de la contestation, celle-ci peut faire l'objet d'une saisine du tribunal administratif.
Arrêté du 27 octobre 2004 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 14 novembre 2004.
TexteArrêté du 27 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000019561049
Texte parentLEGITEXT000023091886
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