Arrêté du 27 octobre 2004 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 14 novembre 2004.

TexteArrêté du 27 octobre 2004

IdentifiantLEGIARTI000019561047

Texte parentLEGITEXT000023091886

Référencearticle 13 de l'arrêté du 27 octobre 2004 (version du 14 novembre 2004)Légifrance →

1. Le président de l'établissement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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