Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 octobre 2004 (version du 14 novembre 2004)Légifrance →
1. Sont électeurs :
2. - les fonctionnaires, titulaires et stagiaires en fonction dans l'établissement à la date du scrutin ;
3. - les personnels contractuels en fonction dans l'établissement recrutés pour répondre à un besoin permanent à temps complet et qui justifient de trois mois d'ancienneté à la date du scrutin ;
4. - les personnels non titulaires recrutés pour répondre à un besoin permanent à temps incomplet dans la mesure où ils justifient d'au moins dix mois d'ancienneté à la date du scrutin.
5. Sont exclus du collège électoral les agents en congé de longue durée, en disponibilité ou en congé sans rémunération pour quelque cause que ce soit ainsi que les agents dont le contrat se termine entre la date de publication de la liste électorale et la clôture du scrutin.
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