1. La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et applicable trois mois après sa publication.
Arrêté du 28 octobre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 février 2011.
TexteArrêté du 28 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023092494
Texte parentLEGITEXT000023092486
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