Décret n°2010-1409 du 12 novembre 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2010.

TexteDécret n°2010-1409 du 12 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023095800
Texte parentLEGITEXT000023095792
Référencearticle 3 du décret n°2010-1409 du 12 novembre 2010 (version du 17 novembre 2010)Légifrance →

1. La ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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