1. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 2010 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 14 novembre 2010.
TexteArrêté du 4 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023095938
Texte parentLEGITEXT000023095897
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