1. Un transfert de quota de thon rouge peut être réalisé entre les organisations de producteurs, le groupement des hors OP ou un groupement de navires sous réserve que ce transfert puisse respecter les dispositions relatives au plan de pêche. Ces échanges doivent être notifiés au ministre chargé des pêches maritimes.
Arrêté du 4 novembre 2010 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 14 novembre 2010.
TexteArrêté du 4 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023095950
Texte parentLEGITEXT000023095897
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