Arrêté du 4 novembre 2010 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 14 novembre 2010.

TexteArrêté du 4 novembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023095954

Texte parentLEGITEXT000023095897

Référencearticle 7 de l'arrêté du 4 novembre 2010 (version du 14 novembre 2010)Légifrance →

1. Un échange de quotas, réalisé entre Etats membres, peut affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition du présent arrêté.

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