Arrêté du 4 novembre 2010 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 14 novembre 2010.

TexteArrêté du 4 novembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023095935

Texte parentLEGITEXT000023095897

Référencearticle 9 de l'arrêté du 4 novembre 2010 (version du 14 novembre 2010)Légifrance →

1. Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime.

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