Référencearticle Annexe III de l'arrêté du 15 octobre 2010 (version du 4 février 2024)Légifrance →
1. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
2. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations existantes à l'exception du point 2.3, du point 2.4 et des alinéas 3 et 4 du point 2.5.
3. Pour les installations existantes, les dispositions du premier alinéa du point 5.5 s'appliquent dans les délais suivant :
4. -à partir du 10 novembre 2014, si la commune est équipée d'un réseau séparatif ;
5. -4 ans après mise en œuvre d'un tel réseau dans le cas contraire, sans préjudice toutefois d'éventuels règlements locaux pris par la commune ou les collectivités locales notamment.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.