1. Le montant de la rémunération prévue à l'article 1er du décret n° 2009-1690 du 30 décembre 2009 susvisé, versée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire est fixé à 2 500 euros par demande d'autorisation transitoire de mise sur le marché, mentionnée au I de l'article 1er du décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 susvisé, reçue à compter du 1er janvier 2010.
2. Dans les cas énumérés au II de l'article 1er du décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 susvisé, le montant de la rémunération, pour les demandes d'autorisation reçues à compter du 1er janvier 2010, est fixé comme suit :
3. 1° 1 575 euros par demande d'autorisation de modification de l'usage d'un produit bénéficiant d'une autorisation transitoire de mise sur le marché ;
4. 2° 2 050 euros par demande d'autorisation de changement de la composition d'un produit bénéficiant d'une autorisation transitoire de mise sur le marché dans le cas où l'efficacité du produit doit être réévaluée ou 1 000 euros dans le cas où l'efficacité du produit n'a pas à être réévaluée ;
5. 3° 1 000 euros par demande d'autorisation de changement de classification, de conditionnement ou d'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une autorisation transitoire de mise sur le marché ;
6. 4° 500 euros par demande d'autorisation de commercialiser sous un autre nom commercial un produit pour lequel le demandeur bénéficie déjà d'une autorisation transitoire ;
7. 5° 500 euros par demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit bénéficiant d'une autorisation transitoire de mise sur le marché détenue par une autre personne, sous une autre marque ;
8. 6° 1 575 euros par demande d'autorisation de modification des conditions d'emploi prévues lors de l'octroi initial de l'autorisation transitoire de mise sur le marché ;
9. 7° 500 euros dans les autres cas de modification du produit de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande de l'autorisation initiale.