1. La justification du paiement à l'agent comptable de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail constitue une des pièces du dossier de toute demande visée dans le présent arrêté.
Arrêté du 26 octobre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2010.
TexteArrêté du 26 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023096128
Texte parentLEGITEXT000023096118
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