Arrêté du 21 octobre 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2010.

TexteArrêté du 21 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023096175
Texte parentLEGITEXT000023096164
Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 octobre 2010 (version du 11 novembre 2010)Légifrance →

1. Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :

2. ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;

3. ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation du mineur ;

4. ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ;

5. ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;

6. ― les interventions éducatives auprès des mineurs détenus dans les quartiers des établissements pénitentiaires ;

7. ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023096175, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.