Arrêté du 22 octobre 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2010.

TexteArrêté du 22 octobre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023096184

Texte parentLEGITEXT000023096176

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 octobre 2010 (version du 11 novembre 2010)Légifrance →

1. Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 11 bis, rue du Port, 69660 Collonges-au-Mont-d'Or.

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