1. Le montant de la contribution mentionnée à l'article précédent sera réexaminé à la lumière des coûts réellement supportés par les agences régionales de santé.
Arrêté du 21 octobre 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2010.
TexteArrêté du 21 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023096261
Texte parentLEGITEXT000023096255
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