1. La contribution, en année pleine 2010, des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre d'actions de prévention est fixé à 40 000 000 euros dont 37 184 900 euros pour le régime général, 1 380 000 euros pour le régime social des indépendants et 1 435 100 euros pour la Mutualité sociale agricole.
Arrêté du 21 octobre 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2010.
TexteArrêté du 21 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023096262
Texte parentLEGITEXT000023096255
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