1. Compte tenu des contributions déjà versées aux groupements régionaux de santé publique et de la période effective de fonctionnement des agences régionales de santé pour l'année 2010, le montant de la contribution mentionnée à l'article 4 est ramené à 10 080 000 euros dont 7 264 900 euros pour le régime général, 1 380 000 euros pour le régime social des indépendants et 1 435 100 euros pour la Mutualité sociale agricole.
Arrêté du 21 octobre 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2010.
TexteArrêté du 21 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023096263
Texte parentLEGITEXT000023096255
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