1. Cette clé s'applique au titre de 2010 aux produits des contributions mentionnées aux articles L. 138-1 et L. 138-10 du code de la sécurité sociale et aux remises prévues aux articles L. 162-16, L. 162-18 et L. 165-4 du même code, à la dotation au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins mentionné à l'article L. 221-1-1 du même code, fixée par la loi n° 2009-1646 ainsi qu'aux rémunérations forfaitaires mentionnées à l'article 4 du décret susvisé.
Arrêté du 29 octobre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2010.
TexteArrêté du 29 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023096278
Texte parentLEGITEXT000023096267
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