1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des sports et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2010.
TexteArrêté du 29 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023096274
Texte parentLEGITEXT000023096267
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