1. Les activités du service chargé des ressortissants résidant à l'étranger en matière de soins gratuits et d'administration des dossiers d'appareillage des pensionnés relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont transférées à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ayant comme opérateur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Arrêté du 2 novembre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2010.
TexteArrêté du 2 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023096964
Texte parentLEGITEXT000023096958
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