Arrêté du 4 novembre 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2010.

TexteArrêté du 4 novembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023097007

Texte parentLEGITEXT000023096995

Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 novembre 2010 (version du 18 novembre 2010)Légifrance →

1. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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