Référencearticle Annexe de l'arrêté du 4 novembre 2010 (version du 18 novembre 2010)Légifrance →
1. FERMETURES DE SERVICES DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION
2. DE SERVICE POUR FERMETURE (TITRES Ier et III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION
CONDITIONS DE VERSEMENT
Fermeture de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Cher-Indre sise à Bourges, au 1er janvier 2011.
Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé à compter du 1er octobre 2010.
Aller plus loin
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