1. A chacun des sièges de représentant titulaire répartis dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté correspond un siège de représentant suppléant.
Arrêté du 13 novembre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.
TexteArrêté du 13 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023097027
Texte parentLEGITEXT000023097017
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