Référencearticle 1 du décret n°2009-1399 du 17 novembre 2009 (version du 14 novembre 2010)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 27 mai 1999 susvisé, la date de clôture du scrutin en vue du renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat de région issues du scrutin de 2005 est fixée au 13 octobre 2010. La durée des mandats en cours des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région est prorogée jusqu'à cette date.
2. Le renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat de région issues du scrutin visé au précédent alinéa est fixé au 18 novembre 2015.
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