1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Décret n°2009-1399 du 17 novembre 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2009.
TexteDécret n°2009-1399 du 17 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021285589
Texte parentLEGITEXT000023099047
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