Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret du 27 mai 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5. - I. - Sont électeurs, sous réserve d'être immatriculés ou mentionnés, selon les cas, au répertoire des métiers depuis au moins six mois à la date de clôture du scrutin :
3. 1° Les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées à ce répertoire ;
4. 2° Les conjoints collaborateurs mentionnés à ce répertoire.
5. II. - Les personnes de nationalité française doivent remplir les conditions requises pour participer aux élections au suffrage universel.
6. Les personnes qui n'ont pas la nationalité française doivent être âgées de dix-huit ans accomplis, jouir de leurs droits civils et politiques et ne pas avoir fait l'objet de condamnations qui, prononcées par une juridiction française ou étrangère, feraient, selon la législation française, obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux dispositions du code électoral. »