1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'outre-mer et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professsions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-232 du 20 février 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 février 2007.
TexteDécret n°2007-232 du 20 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260541
Texte parentLEGITEXT000023099055
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