Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 25 du même code, les mots : « des articles 1603, 1604 et 1934 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de l'article 1601 du code général des impôts ».
Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1164 du 2 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006289906
Texte parentLEGITEXT000023099057
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