Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1164 du 2 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006289909
Texte parentLEGITEXT000023099057
Référencearticle 13 du décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 bis du décret du 30 décembre 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7 bis. - Il est tenu par chaque chambre de métiers et de l'artisanat un registre spécial sur lequel sont inscrites, par ordre de date, les délibérations de l'assemblée générale. Ce registre est signé par tous les membres présents à la séance ou mention est faite de la cause de leur empêchement.
3. Il est dressé un compte rendu de chaque séance de l'assemblée générale. Un exemplaire du compte rendu est adressé dans la quinzaine au ministre chargé de l'artisanat et au préfet. Le ministre chargé de l'outre-mer est également destinataire d'un exemplaire du compte rendu de chaque séance des assemblées des chambres de métiers et de l'artisanat d'outre-mer. »
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