Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1164 du 2 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006289897
Texte parentLEGITEXT000023099057
Référencearticle 2 du décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 15. - Sont déclarés démissionnaires d'office par le préfet, après avis de l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat, les membres qui cessent au cours de leur mandat de répondre aux conditions d'éligibilité prévues par l'article 5 du décret n° 2004-896 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection et ceux qui ne relèvent plus, au sein du collège des activités, de la catégorie à laquelle ils appartenaient au moment de leur élection. »
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